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La question de la subordination entre les parties d’un contrat de construction

Que dit la loi (base juridique)

La loi définit le lien de subordination très précisément :

 

“Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.”

L’existence du lien de subordination dans le cadre de la sous-traitance est STRICTEMENT INTERDIT PAR LA LOI BELGE !

 

Quelles sont les sanctions prévues par la législation Belge ?

Il existe deux sanctions, les sanctions pénales peine de prison & amendes et les sanctions administratives qui regroupent par exemple des calculs rétroactif des taxes, des contributions mais aussi cela peut se traduire par une fermeture temporaire du chantier. 

 

Comment s’en protéger ?

Les clauses contractuelles – en d’autres termes, que devrait être ajouté au contrat ?

Il est possible de faire apparaître un certain nombres de clauses dans le contrat pour se protéger des sanctions comme par exemple le caractère spécial de la mission, l’aspect pratique et la complexité de la construction.

En plus de cela, il peut être intéressant de faire apparaître les différentes libertés du sous-traitant, il existe quatres critères importants comme le choix du matériel utilisé, le choix du personnel, la liberté d’effectuer des tâches et la mise par écrit des différentes garanties.

 

Vérifier les caractéristiques de la construction

Tout d’abord il est important de vérifier les méthodes de travail utilisées ainsi que le fonctionnement interne de l’entreprise, comme la hiérarchie de l’entreprise, sur le terrain, la structure de gestion, l’organe décisionnaire …

Pour la spécification et le degré de complexité il faut analyser l’environnement petite, moyenne ou grande construction, dans le secteur privé ou public …

 

Les actions préventives

La prévention peut être un moyen efficace pour éviter de commettre des erreurs. Des micro-formations sur la subordination afin de sensibiliser le personnel administratif ainsi que les ouvriers de l’entreprise peuvent avoir une incidence positive. Faire passer des notes d’information par mail régulièrement aux employés pour les tenir informés des changements éventuels du secteur de la construction

 

Appliquer les normes

Il est très important de vérifier régulièrement si les normes sont appliquées ainsi que les lois sur le site de construction pour éviter tout déboire avec la justice.

Pour cela, il serait judicieux de désigner une personne responsable des vérifications et de l’application des normes et lois en vigueur comme par exemple le chef de chantier.

 

Faire vérifier vos contrats

Faire vérifier vos contrats par des professionnels comme notre partenaire Michal Drab (spécialisé en droit Belge et Polonais) est plus que recommandé pour vous assurer un respect de la législation. Il analysera au mieux les normes et les schémas de coopération pour vous éviter tout problème.

 

Les nouveaux engagements de l’administration

Que dit la loi de décembre 2016 – qui est entrée en Octobre 2017 ?

A partir d’octobre 2017, il sera à présent obligé d’avoir un contact (représentant) dans le pays d’affectation, de communiquer le nom du contact et/ou le représentant à l’administration, de signaler le type de travail effectué et de communiquer des informations concernant les « timbres fidélité » Le non-respect de ces nouvelles règles peut entraîner une sanction de 4.000,00 EUR par employé.

Si malheureusement, vous ne respectez pas ces nouvelles règles vous vous exposerez à des sanctions. L’équipe de legal building ainsi que notre partenaire et avocat Michal DRAB peuvent vous fournir une aide afin d’éviter d’être sanctionné. Si quand bien même vous êtes sanctionné nous pouvons faire en sorte d’atténuer ou de vous faire éviter la ou les sanctions.

 

Contactez-nous pour plus d’informations.