Actualités

blog-details



Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles a été adoptée

Le Conseil a adopté aujourd’hui une directive qui rendra les conditions de travail dans l’UE plus transparentes et prévisibles – une telle communication est disponible sur le site web du Conseil de l’Union européenne du 13/06/2019.

Quel est l’objectif de la directive ?

La directive a pour l’objectif d‘améliorer les conditions de travail en promouvant en emploi plus transparent et plus prévisible, et parallèlement, en garantissant la capacité d’adaptation du marché du travail.

A qui s’applique cette directive ?

La directive s’applique à tout travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la loi, des conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il convient de souligner que la définition de travailleur, conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, a été introduite dans la directive. Cela a pour but d’appliquer les règles similaires dans les États membres aux mêmes catégories d’employés.

L’employé est une personne qui, pendant une période déterminée, fournit des services pour et sous les ordres d’une autres personne moyennant une rémunération.

Selon les estimations de la Commission, la directive concerne 2 à 3 mln d’employés jusqu’à- là non protégés par les règles en vigueur.

De nouvelles obligations en matière d’information apparaissent également lorsque l’employé est détaché à l’étranger, car si le travail dépasse 4 semaines consécutives, l’employé doit être informé sur le pays dans lequel il se rend; sur la monnaie dans laquelle la rémunération sera versée ; sur le montant de la rémunération avec les suppléments, sur les règles concernant la couverture des frais de voyage, l’hébergement et les repas, ainsi que l’information sur le lien vers un site Web officiel du pays dans lequel il se rend. 

Pourquoi est-il nécessaire d’actualiser les règles actuelles ?

La nouvelle directive s’appuie sur la directive relative à la déclaration écrite de 1991, et qui doit être actualisée (91/533/CEE). 28 ans plus tard, ladite directive ne correspond point aux réalités évolutives du monde du travail. De nouvelles formes de travail ont vu le jour, ce qui a entraîné des lacunes dans la protection de travailleurs, ce que à son tour a produit de nouvelles formes d’emploi incertaines pour des travailleurs ayant une faible position sur le marché.

Les résultats de la consultation avec des partenaires sociaux confirment la nécessité de garantir des conditions de travail plus transparentes et prévisibles dans l’UE. La proposition actuelle est une solution de compromis assurant des emplois plus sûrs dans le cadre des types d’organisation du travail actuels et futurs, et qui offre également la flexibilité et l’égalité des chances. Simultanément, la proposition respecte pleinement les pratiques nationales en matière de dialogue social, en permettant aux partenaires sociaux de mettre en oeuvre de nouvelles exigences minimales relatives aux conditions de travail par voie de conventions collectives. – explique Valdis Dombrovskis, le vice-président de la Commission pour l’euro et le dialogue social, ainsi que de la stabilité financière, de services financiers et de l’union des marchés capitaux.

Quels seront les nouveaux standards pour les employés ?

Environs 31 millions de travailleurs auront le droit d’obtenir plus d’informations sur la période d’essai, par exemple, sur les horaires de travail ou la couverture sociale.

Environs 16 millions de travailleurs par ans auront la possibilité de commencer un nouvel emploi en toute transparence des conditions de travail dès le premier jour.

Grâce à la prévisibilité accrue, jusqu’à 7 millions de travailleurs pourront rechercher en emploi supplémentaire.

Environs 14 millions de travailleurs afin de passer à une forme de travail plus stable, pourraient bénéficier du droit de recevoir une réponse écrite à la demande d’emploi plus stable, et donc d’être soutenus dans le dialogue avec leur employeur.

Jusqu’à 6 millions de travailleurs seront protégés contre les périodes d’essai excessives.

Les travailleurs auront le droit à la formation obligatoire gratuite.

Les travailleurs qui occupent un emploi occasionnel, c’est-à-dire sur la base des contrats «zéro heure», ou qui sont employés sur la base de contrats de droit civil ou d’accords similaires, auront le droit à des droits fondamentaux relatives aux informations sur les aspects principaux et leurs conditions de travail, ainsi que plus grande prévisibilité et la protection dans l’organisation de leur travail.

Les nouvelles règles conformes à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne sont les suivantes:

LES RÈGLES ACTUELLES

LES RÈGLES NOUVELLES

Type d’informations fournies par l’employeur

  • identité des parties
  • lieu de travail
  • description de poste
  • date du début de l’activité
  • durée (pour les contrats à durée déterminée)
  • congés payés
  • délai de prévenance
  • montant et éléments de la rémunération
  • durée de travail journalière ou hebdomadaire
  • conventions collectives applicables
  • informations complémentaires pour les travailleurs expatriés

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES:

  • période d’essai (le cas échéant) ;
  • formation fournie par l’employeur ;
  • modalités et rémunération applicables aux heures supplémentaires;
  • pour les travailleurs temporaires, les informations sur l’entreprise où ils vont être embauchés
  • informations concernant le temps de travail des travailleurs ayant des horaires très variables;
  • institution de sécurité sociale à laquelle sont versées les cotisations.

Délai de transmission des informations

Dans les 2 mois suivant le début de la relation de travail.

Les informations de base entre le premier jour de travail et le septième jour civil; les informations complémentaires dans u délai d’un mois.

Mode de transmission des informations

Contrat écrit, lettre d’engagement, ou un ou plusieurs autres documents écrits.

  • Un document écrit, sur papier ou sous forme électronique.
  • Les États membres sont tenus de fournir des modèles et des informations accessibles afin de réduire la charge pesant sur les employeurs.

Droits matériels

Aucun

  • Limitation de la période d’essai à 6 mois, à moins qu’une durée plus longue ne soit objectivement justifiée.(postes de direction)
  • Droit de travailler pour d’autres employeurs, avec interdiction des clauses d’exclusivité et restriction du recours aux clauses d’incompatibilité.
  • Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l’employeur (c’est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l’avance quand ils sont susceptibles d’être appelés à travailler. En dehors du temps de travail convenu, ils conservent le droit de refuser et de se protéger contre le traitement déloyal.
  • Le droit à une indemnisation lorsque l’employeur annule l’ordre de travail après une date déterminée.
  • Prévention des abus liés à l’utilisation d’un contrat basé sur la demande ou d’un contrat similaire.
  • Possibilité de demander une forme d’emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d’un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement).

Respect de l’application

Si le travailleur ne reçoit aucune d’information de l’employeur, les États membres peuvent décider librement de la suite. Les travailleurs auront le droit d’intenter une action en justice, mais ils devront prouver le préjudice qu’ils ont subi à la suite de la non-communication de l’information. Toutefois, prouver ceci reste pratiquement impossible.

Les États membres auront deux possibilités remédiant au manque d’information : soit ils octroient à l’employé un contrat prévoyant plus de mesures de protection que dans les contrats convenus avec l’employeur ; les employés peuvent formuler un recours auprès d’une autorité  compétente qui traitera la question afin d’obtenir une réparation appropriée et dans les délais impartis.

La proposition introduit aussi des dispositions fondées sur l’acquis social existant en ce qui concerne la mise en conformité, le droit de recours, la prévention des traitements défavorables, la charge de la preuve en cas de licenciement et les sanctions.

(source: Information: TOWARDS TRANSPARENT AND PREDICTABLE WORKING CONDITIONS)

Résumé d’avantages découlant de la directive :

  • meilleures conditions de vie et de travail,
  • meilleure protection des travailleurs occupant des postes de travail incertains,
  • meilleure transparence des conditions de travail.

Les employeurs

  • une plus grande sécurité juridique minimisant les charges administratives,
  • compétitivité équitable et équilibrée,
  • une plus grande motivation et productivité des employés.

Les experts