Déclaration SIPSI

Déclaration préalable de détachement des salariés

Tout employeur établi hors de France qui va effectuer une prestation de service sur le sol français et détacher temporairement un ou plusieurs salariés doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration de détachement à l’inspection du travail (la Direccte) du lieu de réalisation de la prestation.

Cette déclaration doit être rédigée en langue française et comporter les mentions exigées par les articles R.1263-3 et R.1263-4 du code du travail de la législation française. 

Ainsi, depuis le 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France devront effectuer leur déclaration préalable de détachement par voie dématérialisée en utilisant le télé-service « SIPSI » (Système d’informations sur les prestations de services internationaux) du ministère chargé du travail.

Tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions de détachement doit donner lieu à une nouvelle déclaration.

Legal Building est présent pour vous aider lors de vos détachements, ne vous laissez pas submerger par les documents. Faites-vous aider !
Pour recevoir les déclarations de détachement de vos salariés, veuillez nous contacter en cliquant sur “recevoir un devis” ci-dessous.

Nos services

Legal Building vous explique toutes les étapes administratives pour travailler en Europe. Vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions de travail dans d'autres pays européens ? Ou vous envisagez de travailler dans un autre pays européen que le vôtre ? Une connaissance administrative et juridique de ce pays vous sera nécessaire. Legal Building est là pour vous soutenir dans vos démarches. Voici les points sur lesquels nous parlons.

Formalités

La première étape est de vous renseigner sur toutes les démarches administratives à réaliser pour le pays dans lequel vous voulez travailler.

Documents

Après avoir obtenu les autorisations nécessaires et tous les documents administratifs ou juridiques nous procédons à la préparation et à la réalisation de vos documents pour l’exécution de vos travaux.

Représentation

Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une représentation devant les administrations publiques et les organismes de contrôle, qui vérifient si votre projet de construction répond à toutes les exigences du pays.