Les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux de construction au Grand-Duché du Luxembourg doivent effectuer la notification en vue d’effectuer des travaux des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg afin d’obtenir le certificat de déclaration préalable. Cette exigence s’applique également aux entreprises étrangères effectuant des travaux occasionnelles et transfrontaliers au Luxembourg.
Qui doit avoir effectué la notification ?
Chaque entreprise de construction, qui voudrait réaliser légalement les travaux de construction au Luxembourg, est obligée d’effectuer la notification en vue d’effectuer des travaux des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg. Par la suite, l’entreprise obtiendra le certificat spécial: le certificat de déclaration préalable en vue d’effectuer des travaux des prestations de services occasionnelles et temporaires au Luxembourg.
Veuillez noter que ce certificat ne donne pas un droit illimité pour effectuer des services au Luxembourg. Il autorise uniquement à effectuer les prestations de services temporaires et occasionnelles. Il est également important de savoir qu’il faut obtenir absolument ce certificat avant le début de chaque activité au Luxembourg ainsi que l’étendue de l’activité prestée est strictement déterminée pour le secteur indiqué dans ce document.
Pour obtenir le certificat, il faut documenter son expérience pour les travaux donnés que l’entreprise a l’intention d’effectuer au Luxembourg.
Cette expérience doit être confirmée par les attestations appropriées. La période d’expérience pour les travaux doit bien être déterminée et les autres conditions requises par l’administration luxembourgeoise sont aussi importantes.
Si les conditions ne sont pas remplies, la délivrance du certificat ne sera pas possible et l’entreprise polonaise sera forcée de suspendre la réalisation des travaux au Luxembourg.
Vous ne savez pas comment effectuer cette notification et obtenir le certificat ?
Vous ne savez pas si vous remplissez les conditions pour obtenir ce certificat ?
Legal Building connaît les réponses à vos questions.
Recevez le devis pour en savoir plus et effectuez légalement des services de construction au Luxembourg.
Legal Building vous explique toutes les étapes administratives pour travailler en Europe. Vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions de travail dans d'autres pays européens ? Ou vous envisagez de travailler dans un autre pays européen que le vôtre ? Une connaissance administrative et juridique de ce pays vous sera nécessaire. Legal Building est là pour vous soutenir dans vos démarches. Voici les points sur lesquels nous parlons.
La première étape est de vous renseigner sur toutes les démarches administratives à réaliser pour le pays dans lequel vous voulez travailler.
Après avoir obtenu les autorisations nécessaires et tous les documents administratifs ou juridiques nous procédons à la préparation et à la réalisation de vos documents pour l’exécution de vos travaux.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une représentation devant les administrations publiques et les organismes de contrôle, qui vérifient si votre projet de construction répond à toutes les exigences du pays.
