Le représentant des salariés détachés – Obligation incontournable en France
- publié le 5 avril 2017
Depuis le 1er avril 2015, les sociétés étrangères qui envisagent d’envoyer en France leurs travailleurs doivent désigner un représentant sur le territoire français. Attention, cette obligation vaut également pour les déplacements de très courte durée sur le territoire français.
Son rôle consiste à représenter les salariés étrangers détachés en France et de tenir à disposition de l’administration toute une série de documents les concernant.
Quelles sont les amendes encourues ?
En l’absence de représentant en France, l’entreprise étrangère et le donneur d’ordre sont passibles de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié détaché, le double en cas de récidive pour un montant total plafonné à 500 000 €.
Qui peut agir en tant que représentant ?
Le représentant doit être responsable, sérieux et rigoureux car il est le lien entre l’administration française et l’entreprise étrangère. Il doit de plus être établi sur le territoire français.
Legal Building est un partenaire qui peut vous assister et vous soutenir dans vos démarches. RM Boulanger peut vous accompagner à ce sujet et représenter vos salariés détachés sur le territoire français.
Quel rôle joue-t-il ?
- La vérification des documents :
- Relatifs à l’entreprise : Extrait du registre du commerce, n° de TVA, convention collective applicable,
- Relatifs aux salariés : Carte d’identité, contrat de travail, formulaire A1, fiche d’aptitude médicale, etc..
- Le représentant des salariés se charge de contrôler et de conserver ces documents mais aussi de les mettre à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle.
Peuvent procéder au contrôle des salariés détachés :
- L’inspection du travail,
- Les services de police et de gendarmerie,
- Les Impôts,
- Les Douanes.
Le représentant doit impérativement recevoir l’ensemble de ces documents de la part de l’entreprise étrangère avant le début du détachement, accompagnés d’une traduction en langue française.
Ainsi, il sera la personne de contact chargée d’assurer la liaison entre l’entreprise étrangère et l’administration française pendant toute la durée du détachement des salariés en France.
Obtenez de l’aide de notre expert RM Boulanger dans la représentation de vos salariés détachés. RM Boulanger est le représentant de sociétés étrangères vis-à-vis des administrations fiscales, sociales et douanières depuis près de 35 ans et bénéficie à ce titre de contacts privilégiés avec l’administration et d’une expérience accrue en la matière.
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