FAQ

Foire aux questions

Fournissez-vous des services temporaires à l’étranger ?

Legal Building.eu est spécialisé dans le domaine administratif et juridiques liées à l’exportation légale des services de construction à l’étranger.

 

Combien de temps faut-il pour compléter les formalités ?

Le temps d’attente dépend de l’efficacité des autorités du pays en question. Avec une documentation correctement collectée et transférée, elle ne dépasse généralement pas quelques jours.

 

Menez-vous également la documentation des employés de mon entreprise qui travaillent à l’étranger?

Oui – toutes les formalités liées à l’affichage des employés de votre entreprise à l’étranger sont également incluses dans le service.

 

Qu’est ce qu’un certificat de résidence fiscale?

Le certificat de résidence fiscale est un document attestant que l’entité (personne ou entreprise) est un résident du pays et qu’il y règle ses impôts. Le certificat est délivré pour l’année civile en cours par le bureau des impôts au siège de l’entité (personne ou société), par exemple, “Certificat de résidence fiscale 2018”.

 

Quand est-il nécessaire?

Le certificat est requis lorsqu’une entité d’un pays de l’UE fournit un service ou effectue un travail avec une entité établie dans un autre pays.

 

Attention: sans certificat votre client ne réglera pas 100% de la facture

Sans présentation du certificat de résidence fiscale à vos clients étrangers, votre facture sera doublement taxée. C’est pour cela que le client sera autorisé à déduire la taxe de votre facture (en Pologne cela représente 20%) par conséquent sans le certificat de résidence fiscal votre facture sera payée qu’à  80 %.

 

Comment obtenir un certificat de résidence? Information collecté par pays.

BELGIQUE

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en Belgique vous devez :

  1. Appeler votre bureau d’impôt (service de taxation du contribuable).
  2. Donnez  votre numéro de TVA ou votre numéro d’identification nationale.
  3. Après que le bureau des impôts ai recueilli vos données personnels, un certificat de résidence fiscal vous sera envoyé par voie postale (Durée : quelques jours environ).

Veuillez trouver les informations concernant le centre des impôts à contacter ci-dessous :

 

Contact SPF Finances :

site Internet http://finances.belgium.be/fr/Contact/

Avenue du Roi Albert II 33

1030 Bruxelles

Numéro de téléphone: +32 257 257 57

 FRANCE

Afin d’obtenir un certificat de résidence fiscale en France connectez-vous sur :

http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-193-cerfa-730-certificat-de-residence-fiscale-en-france.

 

Vous pouvez compléter le formulaire via internet et ensuite le télécharger. Après avoir complété vos données, il vous restera plus qu’à signer le certificat de résidence fiscale. Il doit être envoyé au centre des impôts correspondant à votre département. Le bureau des impôts vous retournera le certificat quelques jours après votre demande.

 

Pour compléter en ligne le certificat de résidence veuillez cliquez sur le lien suivant :  http://www.cjoint.com/doc/16_04/FDvjxNmV8WM_13800.pdf

LUXEMBOURG

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale au Luxembourg, vous devez contacter le bureau fiscal suivant :

 

Bureau d’imposition RTS Luxembourg 2

Tél. : + 325 40800 3399

 

Contactez le bureau des impôts, communiquez leurs votre numéro fiscal ou votre numéro d’identification national.

 

Après que le bureau des impôts ai recueilli vos données personnels il vous enverrons un certificat de résidence par voie postal (Durée : quelques jours environs)

 

 

Les informations contenues ci-dessus sont destinées uniquement à des fins d’information et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour plus information, veuillez contacter le bureau des impôts de votre région.



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