Représentant légal de l’entreprise étrangère – Belgique
- publié le 15 mai 2017
Représentant légal – personne physique de premier contact sur le territoire belge pour l’administration fiscale, sécurité sociale, inspection du travail et toutes les institutions administratives.
À partir du 1 janvier 2017 le législateur belge a mis en place l’obligation d’avoir un Représentant légal par chaque entreprise étrangère qui travaille sur le territoire belge.
Qui peut agir en tant que représentant ?
Dans le cas où l’entreprise étrangère détache ses employées temporairement en Belgique il est obligatoire d’avoir un représentant légal, le non-respect de cette règle est soumise aux sanctions.
Une entreprise ou un bureau de comptabilité ne peut pas être votre représentant légal, uniquement une personne physique y peut. La personne dédiée doit obligatoirement parler en français et néerlandais.
- Le représentant doit être une personne compétente et digne de confiance, parce qu’il conservera tous les documents concernant le détachement des employées et l’exportation de service de l’entreprise étrangère sur le territoire belge.
- Le représentant sera la personne du premier contact (au nom de l’entrepreneur étrangère) avec les institutions de contrôle.
- Le représentant est une personne qui connaît les limites de la divulgation des documents qu’il met à disposition en cas de demande de toutes les institutions administratives.
- Votre représentant doit être responsable, sérieux et rigoureux en effectuant son travail et il doit surtout agir conformément à la loi.
Legal Building peut vous soutenir dans vos démarches.
Combien de temps vous devez avoir un représentant?
Conformément à législation le représentant doit être désigné nommément pour toute la durée du contrat en Belgique. Autrement dit le représentant doit être indiqué de manière formelle chaque fois que l’employé étranger sera présent sur le territoire belge.
Quel est le rôle du représentant légal ?
1. La conservation des documents des employés:
- vérification et stockage de documents concernant les employés, afin de les mettre à disposition de l’Inspection du travail en cas de contrôle,
- pour cela le représentant doit impérativement recevoir l’ensemble des documents et des informations nécessaires de la part de l’entreprise étrangère.
2. Soutien et représentation de l’entreprise.
3. Représentant Legal Building sera pour vous:
- la personne du contact,
- la personne de liaison entre l’administration fiscale,
- la personne représentative des employées délégués sur le territoire belge.
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