France – Le respect du salaire minimum

Conformément à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service, une entreprise établie dans un État membre peut détacher temporairement des travailleurs dans l’Union Européenne (deux ans maximum).

Lors du détachement de travailleurs étrangers, les règles en vigueur sur les salaires dans le pays d’accueil doivent être respectées. En France, un salarié ne peut être payé en dessous du SMIC. Chaque année, les salaires minimaux sont réévalués pour chaque catégorie de salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, le salaire minimum légal en France est revalorisé de 0,93 % par rapport à l’année précédente.

Le SMIC horaire brut s’élève donc à 9,76 euros.

Le SMIC mensuel brut est fixé à 1480,27 euros pour un contrat à temps plein, soit 35 heures par semaine.

Il existe un principe de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants en matière de paiement de la rémunération des salariés. Ce principe est obligatoire dans le secteur de la construction. Le non-respect du taux du salaire minimum peut entraîner de lourdes sanctions lors des contrôles de l’inspection du travail.

Cependant, le montant du SMIC en 2017 n’est pas la seule référence pour fixer la rémunération de vos salariés détachés. Vous devez également consulter les accords salariaux de votre convention collective qui fixent les salaires minimaux dans votre branche.

Si les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, vous devez appliquer le nouveau montant du SMIC. En revanche, si les minimas conventionnels sont supérieurs au SMIC, vous devez vous baser sur ces derniers pour calculer la rémunération de vos salariés.

À savoir que le salaire minimum selon les conventions dépend de deux choses:

• la taille de votre entreprise; les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés et celles occupant plus de 10 salariés.
• et à l’échelon régional; il dépend donc de la région où vous exercez votre profession.

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles grilles des minima applicables à compter du 1er janvier 2017 à travers trois exemples de régions.

Salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment – 2017

(salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles))

La classification d’un ouvrier dépend du diplôme obtenu et les compétences acquises dans le cadre de celui-ci, indépendamment des travaux effectués par l’ouvrier en réalisant ses projets de construction.

Pour en savoir plus sur l’obligation du respect des minimas conventionnels ainsi que sur les sanctions applicables en cas de non-respect, les experts de Legal Building vous conseillent et vous apportent leur aide dans vos démarches.

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