Huit questions et réponses pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA en France.

1. Dans quel cas dois-je m’immatriculer à la TVA en France ?
   Dans le cadre de ses chantiers sur immeuble en France et lorsque le client en France est un particulier (BtoC) ou une entreprise non immatriculée à la TVA française (BtoB), la société polonaise doit alors appliquer de la TVA française sur la facture et donc s’immatriculer à la TVA en France auprès de l’administration fiscale,Une société polonaise n’a pas l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France lorsque dans le cadre de ses chantiers sur immeuble en France, son client est une entreprise immatriculée à la TVA en France. La facture pourra être émise sans TVA et cette dernière sera autoliquidée par le preneur du service.
   
2. Je dois obtenir un numéro de TVA en France. Quelles sont les formalités nécessaires?
   Premièrement la demande d’obtention d’un numéro de TVA doit se faire auprès du Service des Impôts des entreprises par le biais d’un mandataire fiscal. Dans le cadre de la procédure d’immatriculation, plusieurs documents doivent être envoyés au mandataire fiscal.A savoir que le délai d’obtention d’un numéro de TVA en France est compris entre 4 et 6 semainesEn principe, les déclarations de TVA doivent être déposées chaque mois auprès de l’administration fiscale française. Seule exception si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000€, il est alors possible de déposer des déclarations de TVA trimestrielles (sous réserve d’acceptation par l’administration française).Il est important de ne pas oublier que le dépôt électronique des déclarations de TVA est une obligation en France et que la date limite de dépôt des déclarations de TVA est le 19 de chaque mois.
   
3. Quelles sont les mentions obligatoires devant apparaître sur une facture ?
   Le nom du vendeur et du client ainsi que leurs numéros de TVA respectifs, ensuite un numéro de factures (séquence chronologique et continue). La date et la nature de l’opération (dénomination des biens ou des services). Le prix unitaire hors TVA, le taux applicable et le montant de la taxe à payer. Doit aussi apparaître le taux légalement applicable ou la preuve d’une exonération et le taux de pénalités de retard, avec la mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.
   
4. Quels sont les taux de TVA applicables en France ?
   Taux normal : 20%Ce taux s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.Taux intermédiaire: 10%Ce taux s’applique notamment pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.

   Taux réduit: 5,5%

   Ce taux s’applique sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

   Pour les taux intermédiaires et réduits, il convient de toujours vérifier les travaux mentionnés aux différents articles du Code Général des Impôts. Il faut établir les attestations certifiant que les locaux répondent aux différentes exigences.
   

5. J’effectue des achats en France pour mon activité professionnelle.Puis-je récupérer la TVA payée ?
   Bien sûr, il est évidemment possible de récupérer la TVA payée pour les sociétés étrangères et d’en demander le remboursement sous certaines conditions.

   Quels types d’achats sont éligibles à un remboursement de TVA :

   • Achats auprès de fournisseurs facturés avec la TVA Française
   • Salons commerciaux et location de stands
   • Frais de carburant (Attention à la différence entre l’essence et le gazole)
   • Frais d’hébergement pour les clients et non les salariés
   • Frais de restauration
   • Frais téléphonique
   • Frais de péages routiers

    

6. Quelles sont les obligations que mon entreprise doit respecter lors de l’envoi de salariés en France ?
   Il y a des dispositions préalables au détachement comme réaliser et transmettre une déclaration préalable de détachement (SIPSI), nommer un représentant sur le territoire français qui est chargé de faire le lien avec l’administration en cas de contrôle.L’obtention des cartes BTP pour les prestations de bâtiments et de travaux publics est impérative et bien évidemment il faut respecter les dispositions du droit du travail français.
   
7. Mes salariés sont-ils concernés par la carte BTP ?
   Oui ils sont concernés, la carte BTP doit être demandée par toute entreprise dont les salariés accomplissent des travaux de bâtiment ou des travaux publics et pour chaque salariés détachés sur le territoire français. Cette carte est valide pour la durée du détachement.
   
8. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales françaises ?
   Les amendes administratives: 2 000€ par salarié détaché et 4 000€ si récidive.Ces amendes interviennent en cas d’absence de déclaration préalable de détachement ou de désignation d’un représentant en France.Il existe aussi une autre sanction qui est la suspension des prestations de services, si le résultat d’un contrôle descelle le non-respect des dispositions légales: SMIC, durée du travail, conditions d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, etc…