La poursuite par les autorités Belges des pratiques frauduleuses lors des détachements

Qu’est ce que l’on entend par “auditorat” en Belgique ?

L’auditorat est un terme spécifique à la Belgique qui désigne le parquet spécialisé attaché au tribunal du travail qui a pour objectif de lutter contre la fraude sociale et de faire respecter le code du travail. Les agents disposent de pouvoirs équivalent à ceux du procureur du Roi.

Comment se compose l’auditorat ?

L’auditorat Belge est composé d’auditeur du travail, d’auditeur de division, de premier substitut et de substitut. Ils ont tous le statut d’officiers de police judiciaire.

La législation Belge

Une loi Belge du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2011, cette loi contient l’ensemble des incriminations relatives au non-respect du droit du travail et des règles de sécurité sociale.

Qui sont et à quoi servent les services d’inspection ?

Ils contrôlent le respect des lois sociales, ils gèrent l’office National de Sécurité Sociale, ils interviennent essentiellement en région Wallonne, et ils se composent de très nombreux services qui ont chacun des compétences particulières.

Quels sont leurs pouvoirs ?

Ils ont l’autorisation pour rentrer de jour comme de nuit dans tous les lieux de travail et domiciles privés.

Ils peuvent auditionner toutes les personnes en fonction de leurs besoins.

Saisir les biens, faire fermer des entreprises (temporairement ou définitivement) et analyser les systèmes informatiques pour les besoins de leur enquête.

Les services d’inspection collaborent-ils avec la Pologne ?

Bien sûr ils ont la possibilité de demander des renseignements aux institutions Polonaises et ils peuvent demander à faire retirer les documents A1 par les autorités polonaises.

La justice peut, dans des dossiers judiciaires, faire des commissions rogatoires internationales.

Les sanctions applicables, leurs destinataires et loi de recours

En cas d’infractions, l’auditorat est autorisé à classer sans suite et/ou de renvoyer aux amendes administratives, faire office de médiateur, poursuivre la personne soupçonnée devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal du travail.

Les différents niveaux de sanctions :

Niveau 1 : sanction purement administrative

Niveau 2 : Pénal : de 50 à 500 euros

     Administratif : de 25 à 250 euros

Niveau 3 : Pénal : de 100 à 1000 euros

      Administratif : de 50 à 500 euros

Niveau 4 : Pénal : de 600 à 6000 euros et/ou de 6 mois à 3 ans de prison

     Administratif : de 300 à 3000 euros

ATTENTION : les montants doivent être multipliés par 8 et par le nombre de travailleurs en infractions

Exemple : sur un chantier de 10 ouvriers, 5 sont de faux associés actifs.

La sanction pénale sera de 5 x 600 euros x 8 soit 24.000 euros minimum et cela peut aller jusqu’à 240.000 euros maximum.

La sanction administrative sera de 5 x 300 euros x 8 soit 12.000 euros minimum et cela peut aller jusqu’à 120.000 euros maximum.

En plus des sanctions, la justice peut confisquer et faire vendre les biens saisis (voiture, matériel de construction, etc…). A savoir les sommes des ventes ne viennent pas nécessairement en déduction de l’amende.

Les confiscations

Peuvent être entre autres saisis et confisqués les biens qui ont servi à commettre une infraction (ex: la voiture qui transporte des ouvriers non déclarés sur un chantier) et tout autre objet de valeurs ou les sommes d’argent qui composent le patrimoine de la personne soupçonnée, à concurrence du montant supposé de l’infraction.

Quelques exemples d’infractions :

• Absence de déclaration Limosa
• Engagement de faux-indépendants (faux et usage de faux, escroquerie sociale : niveau 4)
• Non-respect des barèmes de rémunération belge (niveau 2 ou 4 si c’est du dumping social)
• Non-respect des horaires de travail et du temps de travail (niveau 3)
• Obstacle au contrôle (niveau 4)
• Rémunération inférieure aux conventions collectives de travail
• Absence d’assurance contre les accidents du travail
• Nombre d’heures prestées très importante et rémunération faible
• Absence de déclaration à l’ONSS

Si vous vous posez toujours des questions n’hésitez pas à nous contacter et nous nous efforcerons de répondre au mieux à vos questions avec l’aide de nos experts.