Les clauses contractuelles nécessaires en travaillant avec un sous-traitant étranger

Legal Building conseille non seulement les sociétés qui sous-traitent pour les entreprises belges. Nos services sont également destinés aux clients belges, notamment les maîtres d’ouvrage belges.

Legal Building conseille les sociétés de droit belge dans le but de sécuriser leur fonctionnement et collaboration, notamment avec les entreprises sous-traitantes étrangères.

Pour protéger les intérêts de nos clients belges, Legal Building organise des sessions de consultations juridiques adaptés aux besoins de chaque société et ce en étroite collaboration avec le cabinet d’avocat bruxellois spécialisé dans le domaine de la délégation du personnel, droit social, droit du travail.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de ce que Legal Building peut vous offrir en terme de protection. Nous vous invitons à consulter ces quelques clauses essentielles qui auraient dû se trouver dans vos contrats.

Vous n’avez pas retrouvé ces clauses dans votre contrat de sous-traitance … il est alors temps de consulter Legal Building, nous avons une solution pour sécuriser de manière efficace vos contrats.

Découvrez les clauses de pénalités préparées par notre partenaire Michał Drab.

•  Clause de conformité avec les cotisations et obligations sociales / fiscales

Le sous-traitant employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date de la signature du contrat, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Sauf s’il s’agit d’un document officiel émanant d’une autorité publique et rédigé dans une des langues officielles de la Belgique, le sous-traitant joint à son offre la traduction des attestations et documents précités.

• Clause garantissant la rémunération conforme à la législation EU / pays de destination

Le maître de l’ouvrage et toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et toute personne mettant du personnel à disposition, sont tenus de payer à leur personnel respectif les salaires, suppléments de salaires et indemnités aux taux fixés, soit par la loi, soit par les conventions collectives conclues par les commissions paritaires ou par les conventions d’entreprises (art.78, §2 RGE).

• Interdiction de sous-traitance au sous-traitant

Seul le maître de l’ouvrage et ses sous-traitants directs pourront sous-traiter le marché, sauf autorisation expresse du maître de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs interdisent à leurs propres sous-traitants de sous-traiter tout ou partie de la part de l’entreprise qui leur a été confiée.

• Clause d’utilisation de la langue du chantier

Afin de promouvoir la sécurité et la qualité des travaux, les personnes présentes sur le chantier, y compris celles faisant partie du personnel du/des sous-traitant(s), exerçant des postes à responsabilité, notamment des postes de surveillance de chantier et d’encadrement d’équipe, doivent avoir une connaissance suffisante de la langue francaise.

• Clause garantissant la conformité aux normes A1 et L1

Le sous-traitant qui recourt à des travailleurs/indépendants non soumis à la sécurité sociale belge est tenu de fournir au maître de l’ouvrage l’accusé de réception de la déclaration LIMOSA (L1) délivré par l’ONSS ou l’INASTI et le document portable A1 délivré par l’Etat d’origine pour chaque travailleur qui sera occupé sur le chantier, et ce au plus tard la veille de leur intervention sur le chantier.

Ces dispositions s’appliquent à tous les sous-traitants de la chaîne de sous-traitance. A cette fin, le sous-traitant communique les attestations et documents précités, au plus tard la veille de l’intervention sur chantier du personnel du sous-traitant concerné par les documents L1 et A1.

Le maitre de l’ouvrage prend toutes les mesures nécessaires pour que ses sous-traitants directs imposent à leurs propres sous-traitants la transmission des documents L1 et A1.

• Clauses pénales

Indépendamment de poursuites pénales éventuelles, des sanctions prévues par la législation spécifique à la matière concernée ou l’application de mesures d’office, les manquements suivants font l’objet de pénalités spéciales précisées ci-dessous: par exemple 2.500,00 EUR pour le payement de la facture hors délai.