La taxe sur les services de construction transfrontaliers en Allemagne – Bauabzugsteuer

En accord avec la loi Allemande concernant la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), la responsabilité fiscale des entrepreneurs étrangers des services de construction repose sur le Client basé en Allemagne.
L’objectif est de lutter contre  la fraude fiscale, l’évasion fiscale et  l’économie souterraine.

La valeur de la taxe de construction (Bauabzugsteuer) est de 15% de la valeur du service de construction. L’entrepreneur allemand déduit le montant approprié de la facture émis par l’entreprise étrangère et la transfère au bureau des impôts allemand.

Pour une entreprise étrangère, cela signifie qu’elle  ne recevra pas le montant total de la TVA sur la facture émise. Si le Client ne rémunère pas les 15% légal du montant au bureau des impôts en Allemagne, il pourra percevoir une amende qui pourra atteindre un montant  maximal de 25 000 euros.

Est-il possible d’éviter la retenue de la TVA déductible par le Client Allemand ?

Oui, le client allemand peut déduire 15% de la taxe sur la facture de l’entreprise étrangère si les conditions prévues par la loi sont remplies. Que faire pour que cela soit possible ? L’initiative à cet effet devra être prise par le client étranger.
L’entreprise doit faire la demande d’exemption de l’obligation de payer les impôts dans un délai légal.
Si la date limite pour effectuer la demande du certificat exemptant est dépassée, il ne sera tout de même pas trop tard pour en faire la demande, car la récupération de la TVA  sera toujours possible.

La provision d’impôt sur les services de construction fournie par les entrepreneurs étrangers est en vigueur en Allemagne depuis 2001.

À ce stade, il convient de mentionner qu’en vertu de la loi, la prestation de service de construction est un service qui vise à la production, réparation, entretien ou la destruction du bâtiment.

La prestation d’un service de construction comprend également tous les équipements de construction et tous les équipements fabriqués à partir de matériaux ou de composants de construction comme par exemple :

• équipement pour l’approvisionnement et le nettoyage des parcelles de construction
• renforcement des pentes
• ponts
• puits
• étangs (sans stockage)
• bâtiment
• canaux
• machines et autres équipements de constructions, tant qu’ils sont étroitement liés à la terre et au sol (par exemple : matériel d’énergie éolienne, équipement de traitement des eaux usées, pôles électriques, panneaux publicitaires).
• Renforcement,
• Rue,
• Tunnel
• clôtures

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