Les prestations transfrontalières de services de construction à l’aide de travailleurs détachés d’une entreprise nécessite une inscription obligatoire de toute personne employée. Cela se fait par le système LIMOSA – base de données intégrée et lancée par le gouvernement belge en 2007.
Qu’est ce qu’est la Limosa ?
LIMOSA est un système d’enregistrement des employés étrangers travaillant en Belgique. Tout employeur qui délègue ses travailleurs dans ce pays est tenu de signaler ce fait.
La déclaration Limosa doit avoir lieu à chaque fois avant le détachement des employés. Il est particulièrement important ici, d’indiquer les dates exactes de début et de fin des travaux en Belgique.
Mis à part temps de travail, doivent être déclarées les données d’application telles que : l’identification des employés, le type de travail ou de l’industrie et le lieu de travail effectif.
Dans le cas où le travail se termine avant ou après la date prévue, il est nécessaire d’introduire dans le système les corrections appropriées.
Remarque: En cas de non-respect de cette obligation par l’employeur, l’entrepreneur belge doit informer les autorités compétentes, ce qui peut conduire à l’imposition de sanctions à l’employeur.
Pour recevoir les documents Limosa pour vos employés, veuillez nous contacter en cliquant sur “recevoir un devis” ci-dessous
Legal Building vous explique toutes les étapes administratives pour travailler en Europe. Vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions de travail dans d'autres pays européens ? Ou vous envisagez de travailler dans un autre pays européen que le vôtre ? Une connaissance administrative et juridique de ce pays vous sera nécessaire. Legal Building est là pour vous soutenir dans vos démarches. Voici les points sur lesquels nous parlons.
La première étape est de vous renseigner sur toutes les démarches administratives à réaliser pour le pays dans lequel vous voulez travailler.
Après avoir obtenu les autorisations nécessaires et tous les documents administratifs ou juridiques nous procédons à la préparation et à la réalisation de vos documents pour l’exécution de vos travaux.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une représentation devant les administrations publiques et les organismes de contrôle, qui vérifient si votre projet de construction répond à toutes les exigences du pays.
