Agréation

Les entreprises qui voudraient participer aux appels d’offres publics doivent obtenir l’autorisation de construction spéciale (agréation). Cette obligation concerne aussi les entreprises étrangères effectuant des travaux en Belgique. Afin d’obtenir l’agréation, il faut adresser une demande à la commission spéciale en Belgique dans les bons délais avant le commencement des travaux.

Qui doit posséder l’Agréation ?

Toutes entreprises intéressées par l’exécution des travaux dans le cadre d’un appel d’offre public doit posséder l’agréation requise si le montant des travaux à réaliser dépasse un certain seuil déterminé. Lors de l’entreprise de la réalisation des travaux publics d’un montant supérieur ou égal à 75 000 € (obligations relatives à la catégorie) et égal ou supérieur à 50 000 € (obligations relatives à la sous-catégorie) l’agréation est requise. Il s’agit ici des travaux et non des fournitures ou des services.

Tous les entrepreneurs qui souhaitent par exemple construire une route ou exécuter la pose d’un toit du bâtiment doit avoir l’autorisation. L’entreprise demandant l’agréation requise doit donc remplir certaines conditions définies par le droit belge telles que la capacité technique, la capacité financière et l’intégrité professionnelle. Si l’entreprise remplit ces conditions bien déterminées, elle obtiendra l’autorisation de construction, délivrée par l’autorité compétente pour une région donnée agissant au nom du Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique. Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir l’agréation pour une autre catégorie ou une décision de refus.

 

Est-ce que les marchés publics peuvent être effectués sans autorisation ?

Non, chaque entrepreneur souhaitant réaliser des travaux dans le cadre des marchés publics en Belgique doit d’abord déposer le dossier de demande d’agréation. L’autorisation est délivrée pour une durée déterminée pour tous les appels d’offres publics d’un type donné. Il est important que la documentation accompagnant la demande de l’agréation démontre que la société remplit toutes les conditions (en terme de classe, de catégorie ou de sous-catégorie).

 

Quels travaux l’agréation permet-elle d’effectuer ?

Il est évident que l’entreprise agréée  ne peut pas effectuer des travaux quelconques. La nature et le degré de difficulté des travaux d’appels d’offres publics se diffèrent parce qu’ils sont classés en catégories et sous-catégories. Afin de présenter la demande d’agréation, il est nécessaire de présenter l’ensemble des documents administratifs requis avec la traduction certifiée.

 

Quelle classe, quelle catégorie et quelle sous-catégorie sont requises dans le cas de l’exécution des travaux dont le montant est supérieur à 275.000 € ?

Dans le cas de la demande d’agréation pour l’exécution des travaux publics de gros œuvres en Belgique dont le montant est supérieur à 275.000 € et plafonné à 500.000 €, la classe n° 3, catégorie D sont exigées. Selon le type des travaux exécutés, il existe 29 sous-catégories pour la catégorie D (D1-D29). Si l’entreprise exécute les travaux de gros œuvres, elle est tenue de déposer le dossier de demande d’agréation pour la sous-catégorie D1. Le formulaire de demande dûment rempli avec les autres formulaires requis, accompagné de la documentation demandée doit être envoyé à SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

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Legal Building vous explique toutes les étapes administratives pour travailler en Europe. Vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions de travail dans d'autres pays européens ? Ou vous envisagez de travailler dans un autre pays européen que le vôtre ? Une connaissance administrative et juridique de ce pays vous sera nécessaire. Legal Building est là pour vous soutenir dans vos démarches. Voici les points sur lesquels nous parlons.

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