Attestation dettes fiscales

Attestation 403

Les entreprises qui réalisent les contrats de construction en Belgique sont obligées d’avoir une situation fiscale régulière.

Très souvent l’entrepreneur belge vérifie la situation de l’entreprise auquelle il veut confier la réalisation des travaux. Les entrepreneurs exigent la présentation de l’attestation délivrée par l’administration fiscale belge, qui est une condition pour le paiement de la facture pour les travaux de construction effectués (càd. Attestation 403).

Cette attestation est émise par l’administration fiscale belge et prouve la situation fiscale de l’entreprise. L’attestation 403 est valable 20 jours et souvent jointe à la facture déposée dans la comptabilité de l’entrepreneur belge.

Vous avez besoin de l’attestation délivrée par l’administration fiscale?

 

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Nos services

Legal Building vous explique toutes les étapes administratives pour travailler en Europe. Vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions de travail dans d'autres pays européens ? Ou vous envisagez de travailler dans un autre pays européen que le vôtre ? Une connaissance administrative et juridique de ce pays vous sera nécessaire. Legal Building est là pour vous soutenir dans vos démarches. Voici les points sur lesquels nous parlons.

Formalités

La première étape est de vous renseigner sur toutes les démarches administratives à réaliser pour le pays dans lequel vous voulez travailler.

Documents

Après avoir obtenu les autorisations nécessaires et tous les documents administratifs ou juridiques nous procédons à la préparation et à la réalisation de vos documents pour l’exécution de vos travaux.

Représentation

Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une représentation devant les administrations publiques et les organismes de contrôle, qui vérifient si votre projet de construction répond à toutes les exigences du pays.

Les experts