L’enregistrement du numéro de TVA Luxembourgeois

La nécessité d’inscrire le numéro de TVA incombe à chaque entrepreneur qui fournit des services de construction pour les partenaires du Luxembourg et reçoit le paiement de leur part. Un certificat de TVA est un élément nécessaire de la documentation pour les déclarations fiscales et aux fins d’inspection.

Dans le cas de la fourniture de services de construction au Luxembourg, l’entrepreneur polonais doit avoir le numéro de TVA au Luxembourg. Dans le cas des services transfrontaliers et occasionnels au Luxembourg ne sont pas en vigueur les règlements juridiques concernant l’autoliquidation (reverse charge) et les factures pour la prestation des services dans ce pays devraient inclure le numéro d’impôt émis par l’administration fiscale du Luxembourg.

Afin d’obtenir un numéro unique de TVA, nous vous invitons à commander le service.

Nos services

Legal Building vous explique toutes les étapes administratives pour travailler en Europe. Vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions de travail dans d'autres pays européens ? Ou vous envisagez de travailler dans un autre pays européen que le vôtre ? Une connaissance administrative et juridique de ce pays vous sera nécessaire. Legal Building est là pour vous soutenir dans vos démarches. Voici les points sur lesquels nous parlons.

Formalités

La première étape est de vous renseigner sur toutes les démarches administratives à réaliser pour le pays dans lequel vous voulez travailler.

Documents

Après avoir obtenu les autorisations nécessaires et tous les documents administratifs ou juridiques nous procédons à la préparation et à la réalisation de vos documents pour l’exécution de vos travaux.

Représentation

Vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une représentation devant les administrations publiques et les organismes de contrôle, qui vérifient si votre projet de construction répond à toutes les exigences du pays.