Agréation : Les nouvelles exigences à partir du 1er juillet 2017

Les sous-traitants qui interviennent sur le marché public devront être agréés conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux  (Moniteur belge du 06/04/1991) qui est entrée en vigueur 01.11.1991.

À partir du 1er juillet 2017, les nouvelles dispositions relatives à l’autorisation de construction (agréation) pour les sous-traitants entrent en vigueur en Belgique.  

Jusqu’à  présent, les sous-traitants qui réalisaient les travaux publics d’un montant égal ou supérieur à 135 000 € ont été obligés de déposer la demande d’agréation.

À partir du 1er juillet, lors de l’entreprise de la réalisation des travaux publics d’un montant supérieur ou égal à 75 000 € (obligations relatives à la catégorie) et égal ou supérieur à 50 000 € (obligations relatives à la sous-catégorie) l’agréation est requise.

Si vous voudrez réaliser les travaux de construction dans le cadre des travaux publics, il faut bien vérifier si cette obligation vous incombe.

Les délais d’obtention sont relativement longs. Par conséquent, l’introduction d’un dossier complet est déterminante.

Nos experts peuvent vous aider à obtenir l’autorisation de construction. Pour plus de renseignements, vous pouvez accéder à la rubrique consacrée à: agréation ou contactez nous contact@legalbuilding.eu .

Vous pouvez déjà cette année participer à la Conférence Legal Building consacrée au détachement du personnel et à la prestation légale des services en Europe. Le haut niveau du contenu de ladite conférence garantit la collaboration en continu avec les spécialistes de Belgique et des autres pays tels que la France ou l’Allemagne.

Pour en savoir plus et participer à la Conférence, accédez à la section Conférence Legal Building Rzeszów.